Nom et finalités du traitement réalisé

Elioz Entreprise : un service de communication téléphonique accessible pour les personnes sourdes et malentendantes via le service Elioz Entreprise.

Opération de traitement réalisée par le sous-traitant

Elioz met en relation d’une personne sourde et malentendante utilisatrice du service avec un interprète en langue des signes, codeur LfPC ou un sous-titreur qui peut joindre par téléphone une personne entendante et effectuer une opération de traduction entre le français parlé et la LSF, la langue française parlée complétée ou le français écrit.

Le traitement est intégralement réalisé dans l’Union européenne (France) sur des serveurs hébergés par les sociétés OVH et Online. Les interprètes LSF, codeurs et transcripteurs sont des personnes physiques soumises à une charte de confidentialité.

En tant qu’utilisateur, vous disposez d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification et de portabilité de vos données, d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de ces données via notre service relation client ainsi que de déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle.

Base légale du traitement

L’existence du service d’appel relayé est fondée par :

• Le code des postes et des communications électroniques, ci-après « CPCE », notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-5 et D.98-13 ;
• Le code social et des familles, notamment son article L. 114-2-1 ;
• Le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 ;
• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, notamment son article 78 ;
• La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 105 et le Décret no 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.
• La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précisée par le décret 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.

Il s’agit donc d’une obligation légale des entreprises de fournir à leurs salariés sourds et malentendants un accès adapté aux services téléphoniques et une obligation aux opérateurs-relais de fournir aux personnes privées un accès adapté aux services téléphoniques.

La mise en œuvre de ce service d’appel relayé par Elioz est précisée par un contrat de service passé entre l’entreprise ou l’opérateur concerné et la société Elioz.

Catégories de personnes concernées

Personnes concernées dont les données sont traitées, par exemple les clients et prospects, salariés… Les catégories des personnes concernées sont celles du registre des traitements du client demandeur de la ou des prestations.

Les salariés sourds et malentendants utilisateurs/trices du service.

Catégorie(s) de données personnelles traitées

Par exemple : données de contact, données d’identification, caractéristiques personnelles, données économiques et financières… Les catégories des données personnelles sont définies par le client demandeur de la ou des prestations. Pour la France, voir le référentiel des catégories de données personnelles.

Des données sensibles sont-elles traitées ?

La collecte de certaines données, particulièrement sensibles, est strictement encadrée par le RGPD et requiert une vigilance particulière. Il s’agit des données révélant l’origine prétendument raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale des personnes, des données génétiques et biométriques, des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes, des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions, ainsi que du numéro d’identification national unique (NIR ou numéro de sécurité sociale).

L’utilisateur est susceptible d’utiliser le service communication pour transmettre à son interlocuteur des données sensibles. Ces communications ne sont pas enregistrées et les opérateurs-relais sont soumis à une charte professionnelle de confidentialité.

Durée de conservation des données personnelles

Préciser la durée de conservation des données personnelles utilisées par le traitement

Les données d’appels et les adresses IP associées sont stockées pour une durée d’un an à partir de la date d’appel. Les traces techniques sont effacées automatiquement au bout d’un an maximum. Les données de profils sont conservées pendant la durée du contrat et effacées un an après la clôture du compte (pour solder la facturation).

Catégories de destinataires (du sous-traitant) des données personnelles

Identifier tout acteur, autre que le Responsable de traitement et le sous-traitant, qui aurait accès aux données personnelles.

La société IVèS, notre partenaire technique qui opère la plateforme technique | Scoop le Messageur | Réseau Trait D’Union

Identification des sous-traitants ultérieurs

Transfert des données personnelles en dehors de l’EEE

les transferts vers un pays tiers non couvert par une décision d’adéquation de la Commission européenne, devra faire l’objet d’une clause contractuelle type disponible en annexe.

Non

Restitution ou suppression (option retenue par le Responsable de traitement) :

Suppression

Transmission mensuelle des données d’appel. Les données sont conservées durant le temps de rétention indiqué ci-dessus pour des raisons de traitement de facturation des sous-traitants. Elles sont détruites à échéance.

Description des mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité mises en œuvre par le sous-traitant :

L’ensemble des flux audio/vidéo/texte sont transmis entre les interlocuteurs et de façon chiffrée en utilisant la technologie OpenVPN. Les adresses IP sont mentionnées de façon anonyme dans les traces techniques de notre infrastructure de service. Charte de confidentialité et interprètes diplômés tenus au secret professionnel.